CGV Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes en ligne de produits alcoolisés (Ci-après le ou les « Produits ») conclues entre, d’une part, la société SAS Distillerie Spiritus Vocatus – Elixir4 ( Ci-après dénommée « le Vendeur ») et, d’autre part, tout client consommateur majeur résidant en France ( Ci-après dénommé « le Client » ) depuis le site internet marchant https://elixir4.com (Ci-après dénommé « le Site ») à destination de la France Métropolitaine, Corse incluse.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance des CGV, consultables directement sur le Site, et les avoir acceptées avant de passer toute commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande, par sa confirmation, a pour conséquence l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. 

Le Client est informé que le Vendeur conserve la faculté de modifier à tout instant les CGV. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV avant toute nouvelle commande, les modifications précitées entrant en vigueur à leur date d’actualisation sur le Site.

En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits, les stipulations des CGV prévaudront. 

La vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques étant interdites aux mineurs, conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, le Client certifie qu’il est majeur et qu’il possède la capacité juridique à la date de sa commande. Lors de sa commande il est d’ailleurs obligé de certifier être majeur pour réaliser sa commande.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société Distillerie Spiritus Vocatus – Elixir4 est une société par actions simplifiées au capital initial de 877 euros dont le siège social est situé au château-monastère de la Corroirie, 37460 Chemillé sur Indrois / Montrésor, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 888782398. 

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Les offres des Produits proposées sur le Site sont soumises aux stipulations de la présente convention et sont valables aussi longtemps qu’elles demeurent en ligne, dans la limite des stocks disponibles et selon l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Client est invité à prendre connaissance de la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit du Site. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informera immédiatement le Client auquel sera proposé soit un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, soit un remboursement sous la forme d’un avoir d’un montant égal à celui de la commande à utiliser sur le Site.

2.2 – En dehors de la substitution du produit indisponible ou du paiement d’un avoir, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

2.3 – Les Produits mis en vente sur le Site font l’objet d’un descriptif sur leur page d’information, conformément aux dispositions de l’article L. 111‐1 du Code de la consommation, laquelle reprend leurs éléments essentiels. Le descriptif de chaque produit est réalisé à partir de photos, textes transmis par les fournisseurs du Vendeur dont la valeur n’est qu’indicative.

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de s’assurer que ces éléments soient le plus fidèles possible aux Produits livrés aux Clients. Néanmoins, l’existence de variations mineures entre les photographies, le descriptif et le Produit livré pourraient être constatées en raison de la nature même du produit vendu et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Des variations pourraient également être constatées en raison du mode de présentation, de la qualité et des angles dans lesquels les photos des Produits sont prises et affichées sur le site. De telles variations ne sauraient pas non plus engager la responsabilité du Vendeur. 

2.4 – Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

ARTICLE 3 – PRIX 

3.1 – Les tarifs pratiqués par le Vendeur sont consultable à tout moment sur son Site depuis la rubrique appropriée de chaque produit.  

3.2 – Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte, pour la France Métropolitaine et la Corse, de la TVA et des droits d’accises applicable sur leurs territoires respectifs, au jour de la commande. Tout changement des taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits.

3.3 – Le Vendeur conserve la faculté de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité vis à vis du Client. Étant précisé que les prix indiqués sur le site à la date de l’enregistrement de la commande seront les seuls opposables au Client.

ARTICLE 4 – MODALITE DE COMMANDE 

4.1 – Afin d’effectuer une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement et sans réserve :

– Être majeur ;

– Ne pas agir pour le compte d’un mineur ;

– Avoir la capacité légale de contracter ;

– Disposer d’une adresse France métropolitaine, Corse incluse ;

– Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.

4.2 – Le processus de commande en ligne par le Client comprend chronologiquement : 

1. Le choix du ou des Produits qu’il souhaite commander ;
2. La vérification du contenu de son panier dont il peut supprimer le ou les produits sélectionner ;
3. Le remplissage d’un formulaire d’information mis à sa disposition : nom, prénom, e-mail, adresse de livraison, téléphone et autres mention facultatives ou non ;
4. L’acceptation des CGV ;
5. L’acceptation ou non de recevoir par email des alertes relatives à la disponibilité des Produits ou d’une actualité intéressant le Client ;
6. La vérification du contenu de sa commande, du prix total, de l’adresse de livraison et de facturation pendant laquelle le Client peut, à nouveau, supprimer tout ou partie de son panier ;
7. Le choix des modalités de livraisons ;
8. Le choix du mode de paiement ;
9. La prise de connaissance des présentes CGV ;
10. L’acceptation des CGV ; ET la certification d’être majeur ;
11. La confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer »
12. Le paiement ;
13. L’envoi d’un mail valant accusé de réception de la commande.

 

4.3 – Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation du Client, une fois la case « confirmer et payer » cochée, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Elle vaudra preuve de la transaction et aucune modification ne pourra être apportée à celle-ci.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE 

5.1 – Le paiement des commandes sera effectué par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard et American Express) via la plateforme de paiement sécurisée et solidaire « PayGreen » à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

5.2 – Les informations bancaires communiquées par le Client lors d’un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Le système de sécurisation des données du Vendeur via la plateforme de paiement sécurisée et solidaire « PayGreen » certifie au Client la confidentialité de ses données bancaires.

5.3 – Une facture sera établie pour chaque commande lors de son enregistrement et la facture sera transmise au Client à l’adresse mail qu’il aura communiquée lors de son enregistrement. 

5.4 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant des signes d’anormalités et passée de mauvaise foi. 

5.5 – Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix par le Client. Le règlement complet entraine le transfert de propriété. 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1 – Le transfert des risques inhérents aux produits s’effectue au jour de la livraison au Client.

6.2 – Les modalités et frais de port sont différents selon le mode de livraison et le lieu de livraison choisi. 

6.3 – Les commandes validées sont livrées dans un délai de 7 jours ouvrés. 

6.4 – Toutefois, les délais de livraison du Vendeur ne constituent pas un engagement ferme de livrer à date fixe. 

Le Client ne peut se prévaloir d’un retard pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Il est précisé qu’aucun enlèvement des produits aux entrepôts du Vendeur ne sera possible.

6.5 – Les Produits commandés sur le Site sont uniquement livrés en France Métropolitaine, Corse incluse. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

6.6 – Le Client est seul et unique responsable des informations transmises pour la bonne exécution de la livraison. Dans l’hypothèse où une erreur aurait été commise dans le libellé des coordonnées choisies par le Client, le Vendeur ne saurait aucunement être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison ni de l’impossibilité de livrer le Produit commandé.

Si le transporteur devait se retrouver obliger de retourner le ou les produits achetés au Vendeur en raison d’une adresse inexacte ou fausse, le Client prendrait à sa charge l’ensemble des frais de retour, de manutention et, le cas échéant, de réexpédition des produits commandés, à savoir, pour la France métropolitaine : 33 € TTC (montant forfaitaire).

En pareille circonstance, la réexpédition de la commande au Client ne sera effectuée par le Vendeur qu’après parfait paiement des frais susvisés.

ARTICLE 7 – RECEPTION DES PRODUITS 

7.1 – La livraison sera considérée effectuée dès la prise en possession matérielle des Produits commandés par le Client et la signature du bon de livraison. 

7.2 – Le Client devra à la réception du colis le déballer en présence du livreur et vérifier l’état et la conformité du produit livré. Le cas échéant, le Client devra formuler des réserves circonstanciées sur le bon de livraison.

7.3 – En cas de dommages ou de perte partielle du produits livrés, le Client devra, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, en informer le transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.4 – Le Client devra également en informer le Vendeur par mail, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, à l’adresse mail suivante : contact@elixir4.com. A cette occasion, le Client devra joindre à son mail une copie de la réclamation communiquée au transporteur. 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES 

8.1 – Le Vendeur garantit respectivement que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal et qu’ils sont conformes à l’usage qui en est attendu.

8.2 – Les produits livrés par le Vendeur bénéficient ainsi de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Étant précisé qu’aux termes de l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

8.3 – Les produits livrés par le Vendeur bénéficient également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. 

L’article 217-4 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Client, s’il décide d’agir sur le fondement de la garantie de conformité :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

8.4 – En cas de non-conformité ou vices cachés, il reviendra au Client d’en informer le Vendeur. L’information devra être effectué par mail à l’adresse contact@elixir4.com et ce dernier devra comporter une copie du bon de livraison comportant des réserves circonstanciées, conformément aux dispositions prévues à l’article 7 des CGV.

Le Vendeur s’engage, à ses frais, au remplacement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’information du Vendeur par le Client. Toutefois, dans l’hypothèse où le produit ne serait plus disponible, le Client disposera d’une option entre, d’une part, la substituions du produit initial avec un produit de qualité et prix équivalent et, d’autre part, le remboursement du produit que le vendeur réalisera dans un délai maximum de 30 jours.

 

ARTICLE 9 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

9.1 – Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. 

Le transport des produits renvoyés au Vendeur dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est réalisé sous la responsabilité du Client.

9.2 – Le Vendeur devra être informé de l’exercice du droit de rétractation par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Distillerie Spiritus Vocatus – Elixir4, château-monastère de la Corroirie, 37460 Chemillé sur Indrois.

9.3 – Les Produits devront être retournée aux complets dans leur état et emballages d’origine dans un délai maximum de 14 jours après information du vendeur de l’exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de 30 jours suivant l’envoi de son courrier, et sous réserve d’avoir bien réceptionné à son dépôt les produits retournés par le Client.

9.4 – A défaut de renvoyer les produits dans les conditions précitées, la rétractation ne produira aucun effet.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1 – Le Vendeur pourra être amené à récolter les données personnelles lors de l’enregistrement du Client pour le passage d’une commande. Pour plus d’informations se référer à notre politique de confidentialité. 

10.2 – Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, Le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

10.3 – Pour exercer de ses droits, le Client doit adresser un mail à l’adresse suivante : contact@elixir4.com. A cette occasion, il est demandé au client de joindre à son mail une copie de sa carte d’identité. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR 

11.1 – La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison de l’inexécution du contrat dans l’hypothèse où un cas de force majeur ou un cas fortuit viendrait suspendre la livraison des Produits commandés par le Client. 

11.2 – Est comprise dans les évènements constituant un cas de force majeur ou d’un cas fortuit, sans pour autant être limitative, la liste suivante : les grèves, les épidémies, les embargos, les accidents, interruption ou retard dans les transports, les impossibilités d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, notamment causé par une décision réglementaire ou législative, entraînant un chômage partiel ou total.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 

12.1 – En cas de difficultés dans l’exécution des CGV, le Vendeur et le Client s’efforceront à trouver une solution amiable, dans le respect des règles de bonne foi et de loyauté. Le Client est invité à prendre contact avec le service client du Vendeur à l’adresse mail contact@elixir4.com afin d’informer le vendeur de ses griefs et permettre à chaque partie de trouver une solution satisfaisante pour chacune d’entre elles. 

12.2 – Dans l’hypothèse où une solution amiable ne pourrait pas être trouvée, le Client a la faculté de soumettre le différend à la médiation avant qu’une action judiciaire soit intentée.

12.3 – Il est conseillé au Client d’utiliser le service européen de règlement des litiges à la consommation : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-1

12.4 – Dans l’hypothèse où une solution amiable ne pourrait pas être trouvée, le litige sera porté devant les juridictions du Tribunal de Tours, conformément à l’article 13 des CGV. 

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 – Tout litige, relatif notamment à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, sera soumis à la compétence des juridictions du Tribunal de Tours.

 

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS ET DEMANDES

En cas de réclamation et demande sur les Produits proposés à la vente sur le site, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur auprès de son Service Clients :

Distillerie Spiritus Vocatus – Service Client

Adresse : château-monastère de la Corroirie

Tél. : +33 (0) 6 80 43 38 75

Horaires : Lundi à dimanche de 17h00 – 19h30

Mail : contact@elixir4.com